AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Commentaires administratifs des aménagements apportés aux revenus et impositions retenus pour le calcul du bouclier fiscal

Commentaires administratifs des aménagements apportés aux revenus et impositions retenus pour le calcul du bouclier fiscal

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 20 juill. 2010 : BOI 13 A-1-10, 29 juill. 2010 Chaque contribuable peut exercer un droit à restitution de la fraction des impositions directes qui excède le seuil de 50 % de ses revenus. Ce droit est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (CGI, art. 1649-0A). L'année de la réalisation des revenus constitue l'année de référence (année N) pour la détermination du droit à restitution. Deux aménagements ont été apportés récemment (...)

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N°30 . 2010-08-26


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