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Annonce de mesures d'assouplissement des modalités d'accès au régime de l'auto-entrepreneur

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

Rép. min. n° 78341 : JOAN Q 6 juill. 2010 En réponse à une question d'un député sur le statut de l'auto-entrepreneur, le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat, des PME, du Tourisme, des Services et de la Consommation annonce des mesures d'assouplissement des modalités d'accès au statut de l'auto-entrepreneur. En effet, actuellement, le créateur d'entreprise peut opter pour le statut de l'auto-entrepreneur bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise (BIC) (CGI, art. 50-0) ou (...)

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N°30 . 2010-08-26


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