AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30Conformité à la Constitution de la règle d'assujettissement à cotisations de la fraction des dividendes d'associés de SEL

Conformité à la Constitution de la règle d'assujettissement à cotisations de la fraction des dividendes d'associés de SEL

D.O Actualité - 26 Août 2010 - n° 30

EXTRAIT *

Cons. const., déc. 6 août 2010, n° 2010-24 QPC (Journal Officiel 7 Aout 2010) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution du troisième alinéa de l'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale assujettissant à cotisations sociales une fraction des dividendes d'associés de SEL (V. D.O Actualité 15/2009, n° 11, § 1 et s.). On rappelle que, depuis le 1er janvier 2009, l'assiette (...)

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N°30 . 2010-08-26


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