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Publication de la première loi de finances rectificative pour 2011

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2011, n° 2011-900, 29 juill. 2011 : Journal Officiel 30 Juillet 2011 Cons. const., déc. 28 juill. 2011, n° 2011-638 DC : Journal Officiel 30 Juillet 2011 La première loi de finances rectificative pour 2011, datée du 29 juillet 2011, a été publiée au Journal Officiel 30 Juillet 2011. L'ensemble des mesures fiscales de ce texte a été validé par le Conseil constitutionnel, en particulier la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune et l'imposition des plus-values latentes lors du (...)

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N°30 . 2011-09-02


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