AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Exclusion des indemnités versées au titre de la sécheresse de l'été 2009 pour la détermination du régime d'imposition applicable

Exclusion des indemnités versées au titre de la sécheresse de l'été 2009 pour la détermination du régime d'imposition applicable

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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Instr. 22 juill. 2011 : BOI 5 E-3-11, 29 juill. 2011 Le régime d'imposition des exploitants agricoles est déterminé en fonction de la moyenne des recettes des 2 années civiles précédentes (CGI, art. 69). Les recettes à retenir s'entendent de toutes les sommes encaissées au cours de l'année civile (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies A). Ces recettes comprennent notamment les subventions et primes destinées à compenser un manque à gagner ou qui présentent le caractère d'un supplément de prix. Il en est (...)

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N°30 . 2011-09-02


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