AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Précisions administratives sur les obligations de télédéclaration et de télépaiement

Précisions administratives sur les obligations de télédéclaration et de télépaiement

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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Instr. 3 juin 2011 : BOI 13 K-5-11, 14 juin 2011 Depuis le 1er octobre 2010, les déclarations de TVA, leurs annexes, les demandes de remboursement de crédit de cette taxe, ainsi que les déclarations de taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires et leurs annexes sont souscrites par voie électronique lorsque le chiffre d'affaires ou les recettes réalisés par le redevable au titre de l'exercice précédent est supérieur à 500 000 € hors taxes. Le paiement associé s'effectue également par voie (...)

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N°30 . 2011-09-02


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