AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Exonération des aides versées par le Fonds de calamités de l'APCMA aux entreprises sinistrées par la tempête Xynthia

Exonération des aides versées par le Fonds de calamités de l'APCMA aux entreprises sinistrées par la tempête Xynthia

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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RES n° 2011/21 (FE), 26 juill. 2011 En principe, les aides ou indemnités de toute nature à caractère définitif reçues par une entreprise sont imposables dans les conditions de droit commun, au titre de l'exercice au cours duquel elles sont acquises. Elles viennent en général couvrir les dépenses exceptionnelles qui les ont suscitées et seul le solde net est réellement soumis à l'impôt. Toutefois, les sommes reçues à la suite d'un sinistre provenant d'une catastrophe naturelle ne sont pas comprises (...)

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N°30 . 2011-09-02


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