AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Critères et modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence pour l'application de l'exonération facultative de CET

Critères et modalités d'attribution du label de librairie indépendante de référence pour l'application de l'exonération facultative de CET

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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D. n° 2011-993, 23 août 2011 : Journal Officiel 25 Aout 2011 Comme pour l'ancienne taxe professionnelle, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer de cotisation foncière des entreprises, par une délibération de portée générale, les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1er janvier de l'année d'imposition du label de librairie indépendante de référence (CGI, art. 1464 (...)

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N°30 . 2011-09-02


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