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Commentaires administratifs relatifs à la taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 27 juill. 2011 : BOI 7 M-1-11, 10 août 2011 L'article 35 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a institué une taxe annuelle de 150 € sur la détention de résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale (CGI, art. 1013 ; L. n° 2010-1658, 29 déc. 2010, art. 35 : V. D.O Actualité 3/2011, n° 36, § 1). Cette taxe, qui s'inspire de l'ancienne vignette automobile, est due au titre d'une période d'imposition s'étendant du 1er octobre d'une année au 30 septembre (...)

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N°30 . 2011-09-02


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