AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Non-application de l'abattement en ligne directe en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants

Non-application de l'abattement en ligne directe en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

RES n° 2011/22 (ENR), 26 juillet 2011 La loi portant réforme des successions et libéralités a autorisé, dans une succession dévolue en ligne directe, la représentation d'un héritier qui a renoncé à la succession (C. civ., art. 754 ; L. n° 2006-728, 23 juin 2006 : V. D.O Actualité 28/2006, n° 1, § 1). La loi de finances rectificative pour 2006 a permis de prendre en compte sur le plan fiscal les effets d'une telle renonciation. Ainsi, l'abattement personnel en ligne directe (CGI, art. 779, I) peut, (...)

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N°30 . 2011-09-02


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