AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Exigibilité des droits de mutation en cas de cession séparée des éléments d'un fonds de commerce

Exigibilité des droits de mutation en cas de cession séparée des éléments d'un fonds de commerce

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Instr. 17 juin 2011 : BOI 7 D-1-11, 4 juill. 2011 Toutes les cessions de clientèles ou de fonds de commerce, qu'elles soient ou non constatées par un acte, sont assujetties aux droits de mutation à titre onéreux (CGI, art. 719 : V. étude F-68 100). La Cour de cassation estime qu'il y a mutation de fonds de commerce lorsque les éléments caractérisant le fonds sont transmis, et notamment la clientèle (Cass. com., 23 mars 1981 : JurisData n° 1981-706610 ; Cass. com., 21 oct. 1997, n° 95-19.911). Pour (...)

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N°30 . 2011-09-02


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