AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Non-application de l'exonération des biens professionnels aux parts de fonds commun de placement d'entreprise (FCPE)

Non-application de l'exonération des biens professionnels aux parts de fonds commun de placement d'entreprise (FCPE)

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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Instr. 4 juill. 2011 : BOI 7 S-3-11, 13 juill. 2011 Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont considérées comme des biens professionnels exonérés de l'ISF lorsque le contribuable : détient, seul ou avec son groupe familial, 25 % au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société ; exerce au sein de la société une fonction de direction et perçoit une rémunération normale représentant plus de la moitié de ses revenus professionnels (...)

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N°30 . 2011-09-02


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