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D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la fixation à 13 % du taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF) ; (A. 29 juill. 2011 : Journal Officiel 6 Aout 2011) le maintien à 0,49 € par mètre carré, jusqu'au 31 décembre 2011, du taux de la redevance d'archéologie préventive (C. patrimoine, art. L. 524-7, II, et R. 524-10) ; (A. 22 juill. 2011 : Journal Officiel 3 Aout 2011) la publication des modalités d'institution, par les communes, de la taxe pour (...)

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N°30 . 2011-09-02


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