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Création du contrat de sécurisation professionnelle

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 41, 43 et 44 : Journal Officiel 29 Juillet 2011 ANI, 31 mai 2011 Un nouveau dispositif unique d'accompagnement social est instauré au bénéfice des salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en procédure collective, non soumises à l'obligation de proposer un congé de reclassement : le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Le CSP, dont les modalités d'application ont déjà été fixées (...)

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N°30 . 2011-09-02


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