AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

Relèvement du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la CMU-C

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

D. n° 2011-1028, 26 août 2011 : Journal Officiel 28 Aout 2011 Le plafond annuel des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-C) est relevé par un décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 : il s'élève à 7 771,20 € pour une personne seule à compter du 1er juillet 2011, contre 7 611,36 € auparavant (CSS, art. D. 861-1 modifié). Pour rappel, bénéficie de la CMU-C toute personne résidant en France de façon stable et régulière et dont les ressources (...)

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N°30 . 2011-09-02


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