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Homologation de quinze normes d'exercice professionnel

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

A. 21 juin 2011 : Journal Officiel 3 Aout 2011 Quinze normes d'exercice professionnel ont été homologuées après avis favorable du Haut Conseil du commissariat aux comptes. Le garde des Sceaux a homologué, par arrêtés du 21 juin 2011, publiés au Journal Officiel 3 Aout 2011, quinze normes d'exercice professionnel relatives aux missions des commissaires aux comptes. Ces homologations interviennent à la suite des avis favorables rendus par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, les 24 et 26 mai (...)

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N°30 . 2011-09-02


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