AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

Création de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA)

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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L. n° 2011-940, 10 août 2011, art. 1er : Journal Officiel 11 Aout 2011 Une nouvelle forme de société civile ad hoc, dénommée société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA), est créée. La société interprofessionnelle de soins ambulatoires, qui permet l'exercice en commun, par des personnes exerçant différentes professions de santé, de certaines activités à finalité thérapeutique, vise à encourager l'exercice regroupé des professionnels de santé. Le cadre juridique défini par la loi fixe (...)

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N°30 . 2011-09-02


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