AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Publication de l'ordonnance relative aux assurances en matière de transport

Publication de l'ordonnance relative aux assurances en matière de transport

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

Ord. n° 2011-839, 15 juill. 2011 : Journal Officiel 16 Juillet 2011 L'ordonnance n° 2011-839 du 15 juillet 2011 a pour objet d'accroître la compétitivité des conditions françaises d'assurance à l'international, d'accompagner l'évolution vers la multi-modalité du transport de marchandises et de garantir la protection des intérêts de l'assuré. Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'habilitation du Gouvernement conférée par la loi de régulation bancaire et financière (L. n° 2010-1249, 22 oct. (...)

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N°30 . 2011-09-02


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