AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Reconnaissance du droit de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus

Reconnaissance du droit de créer une association pour les mineurs de seize ans révolus

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

EXTRAIT *

L. n° 2011-893, 28 juill. 2011, art. 45 : Journal Officiel 29 Juillet 2011 En disposant que « les associations pourront se former librement, sans autorisation préalable », la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association (art. 2) n'associe aucune condition d'âge à ce droit. La pratique peut néanmoins varier et certains mineurs de seize ans se voient parfois refuser le droit de constituer une association, en dépit de la jurisprudence, administrative comme judiciaire, également claire sur (...)

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N°30 . 2011-09-02


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