AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30Modalités d'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié

Modalités d'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié

D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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D. n° 2011-875, 25 juill. 2011 : Journal Officiel 27 Juillet 2011 La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, relative notamment aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, a institué un nouveau mode d'exercice de la profession d'huissier de justice en qualité de salarié. Le décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011, pris en application de cette loi, définit les conditions selon lesquelles les huissiers de justice salariés exercent leurs fonctions. Ce décret précise en particulier les (...)

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N°30 . 2011-09-02


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