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D.O Actualité - 2 Septembre 2011 - n° 30

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Parmi les autres actualités juridiques nous relèverons également : les nouveaux taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics ; Depuis le 1er juillet 2011 : le taux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux légal reste à 2,38 % ; en revanche, lorsque le marché fait référence au taux marginal de la BCE (1,25 % à compter du 1er juillet 2011), le taux des intérêts moratoires en résultant passe à 8,25 %. (Site internet (...)

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N°30 . 2011-09-02


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