AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents aux prélèvements sociaux

Assujettissement des revenus fonciers et plus-values immobilières des non-résidents aux prélèvements sociaux

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 29 Les revenus fonciers et les plus-values immobilières réalisés par des personnes non domiciliées fiscalement en France sont soumis aux prélèvements sociaux, au taux global de 15,5 %. Cette mesure s'applique aux : revenus fonciers perçus à compter du 1er janvier 2012, plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de publication de la présente loi. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à de tels (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2012-08-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement