AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées

Suppression de l'exonération fiscale des heures supplémentaires et assimilées

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 3, II L'exonération d'impôt sur le revenu de la rémunération verséeau titre des heures supplémentaires et complémentaires est supprimée pour les heures effectuées à compter du 1er août 2012. L'article 1erde la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a institué un régime fiscal et social dérogatoire des heures supplémentaires, notamment une exonération d'impôt sur le revenu des salaires versés (...)

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N°30 . 2012-08-02


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