AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

Suppression de l'avantage fiscal lié à la provision pour investissement

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 13 La possibilité de déduire du résultat imposable une provision pour investissement correspondant à une fraction des sommes portées sur la réserve spéciale de participation des salariés, est supprimée pour l'ensemble des entreprises, à l'exception des sociétés coopératives ouvrières de production. Cette nouvelle disposition s'applique pour la détermination des résultats des exercices clos à compter de la date de publication de la loi au Journal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2012-08-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement