AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Aménagement des conditions de perte du droit au report et de transfert des déficits

Aménagement des conditions de perte du droit au report et de transfert des déficits

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 15 Les conséquences de la cessation d'entreprise, en particulier la perte des déficits antérieurs, sont étendues aux disparitions des moyens de production. La notion de changement d'activité est précisée en fixant des critères objectifs pour l'adjonction ou l'abandon d'activité. Un agrément est toutefois créé pour éviter ces conséquences lorsque ces opérations ont un objectif principal autre que fiscal. Par ailleurs, les conditions sont durcies (...)

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N°30 . 2012-08-02


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