AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Renforcement du régime anti-évasion d'imposition des bénéfices réalisés via des structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

Renforcement du régime anti-évasion d'imposition des bénéfices réalisés via des structures étrangères bénéficiant d'un régime fiscal privilégié

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 14 Le dispositif prévoyant que sont imposés en France les résultats des structures étrangères bénéficiant d'une fiscalité privilégiée et contrôlées par des entreprises françaises (CGI, art. 209 B) est renforcé : pour éviter son application, il incombe désormais à l'entreprise française d'établir que les opérations de la structure étrangère contrôlée ont principalement un effet et un objet autres que de permettre la localisation de bénéfices dans (...)

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N°30 . 2012-08-02


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