AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Institution de nouvelles mesures anti-abus contre les schémas de désinvestissement « coquillards »

Institution de nouvelles mesures anti-abus contre les schémas de désinvestissement « coquillards »

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 16 Les schémas de désinvestissement dits « coquillards » consistent pour une société mère à percevoir massivement, en provenance d'une filiale, des dividendes exonérés en application du régime mère-fille ou du régime de groupe, et à déduire une moins-value ou une provision au titre de la perte de valeur ou de la dépréciation de sa participation dans cette filiale. Afin de lutter contre le développement de ces schémas, quatre mesures anti-abus, visant (...)

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N°30 . 2012-08-02


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