AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

Versement anticipé d'une fraction de la contribution exceptionnelle de 5 % sur l'IS des grandes entreprises

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

Les entreprises redevables de la contribution exceptionnelle de 5 % au titre d'un exercice clos pendant la période du 31 décembre 2012 au 30 décembre 2013 doivent procéder à un versement anticipé de cette contribution, en même temps que le paiement de leur dernier acompte d'IS, d'un montant égal à : 75 % du montant estimé de cette contribution pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre 250 millions d'euros et 1 milliard d'euros au cours du dernier exercice clos ; 95 % (...)

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N°30 . 2012-08-02


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