AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Institution d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Institution d'une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 6, I, E et F et II Il est institué une contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les montants distribués par les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'IS en France. Sont toutefois exclus du champ d'application de la contribution additionnelle, les organismes de placement collectif visés à l'article L. 214-1 du Code monétaire et financier et les PME au sens de la législation communautaire. Toutes les distributions sont soumises (...)

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N°30 . 2012-08-02


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