AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des organismes de placement collectif étrangers

Suppression de la retenue à la source sur les dividendes versés à des organismes de placement collectif étrangers

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 6, I, A à D et II La retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises ne s'applique plus, sous réserve d'une exception, aux organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, qui (...)

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N°30 . 2012-08-02


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