AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression du relèvement de 19,6 à 21,2 % du taux normal de la TVA (« TVA sociale »)

Suppression du relèvement de 19,6 à 21,2 % du taux normal de la TVA (« TVA sociale »)

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 1er Le relèvement du taux normal de la TVA de 19,6 à 21,2 %, qui devait entrer en vigueur le 1er octobre 2012, est supprimé. Il en est de même pour le relèvement des taux particuliers applicables en Corse. L'article 2, V et IX de la première loi de finances rectificative pour 2012 a augmenté de 1,6 point le taux normal de la TVA, portant celui-ci de 19,6 à 21,2 % (V. D.O Actualité 12/2012, n° 6, § 1 et s.). Il a augmenté dans la même proportion (...)

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N°30 . 2012-08-02


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