AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Assujettissement des spectacles vivants à la TVA au taux de 5,5 %

Assujettissement des spectacles vivants à la TVA au taux de 5,5 %

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juillet 2012, art. 28 Les spectacles vivants sont soumis au taux réduit de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 % applicable depuis le 1er janvier 2012. Le taux de 5,5 % s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013. Les spectacles vivants (théâtres, cirques, concerts, spectacles de variété) sont soumis : au taux réduit de 7 % depuis le 1er janvier 2012 (5,5 % antérieurement) (CGI, art. 279, b bis) ; au taux particulier (...)

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N°30 . 2012-08-02


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