AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Maintien du taux de 5,5 % pour les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration effectués dans des logements sociaux et agréés ou subventionnés en 2011

Maintien du taux de 5,5 % pour les livraisons à soi-même de travaux d'amélioration effectués dans des logements sociaux et agréés ou subventionnés en 2011

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 2 Les livraisons à soi-même de travaux réalisés dans le cadre d'opérations d'acquisition-amélioration de logements sociaux ayant reçu l'agrément de l'État avant le 1er janvier 2012 sont soumises à la TVA au taux de 5,5 %. Lorsque les travaux d'amélioration réalisés par les bailleurs sociaux ont été agréés ou subventionnés par l'État avant le 1er janvier 2012, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux (...)

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N°30 . 2012-08-02


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