AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression de l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole

Suppression de l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

Corrélativement à l'abrogation du dispositif de « TVA sociale » (V. n° 13, § 2), l'augmentation des taux du remboursement forfaitaire agricole prévue lors de l'institution de ce dispositif est supprimée. Les taux applicables aux ventes faites à compter du 1er janvier 2012 sont fixés à : 4,63 % pour le lait, les animaux de basse-cour, les oeufs, les animaux de boucherie et de charcuterie, les céréales, et les graines oléagineuses et protéagineux mentionnés à l'annexe I du règlement (CE) 73/2009 du (...)

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N°30 . 2012-08-02


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