AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations portant sur les livres

Rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les opérations portant sur les livres

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 28 Les opérations portant sur les livres, y compris leur location et quel que soit leur support, sont soumises au taux réduit de 5,5 % (2,1 % en Corse), au lieu du taux de 7 %. Cette mesure s'applique aux opérations pour lesquelles la TVA est exigible à compter du 1er janvier 2013. L'article 13 de la 4e loi de finances rectificative pour 2011 a créé un taux réduit de 7 % qui s'applique notamment aux opérations d'achat, d'importation, d'acquisition (...)

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N°30 . 2012-08-02


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