AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Aménagement du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Aménagement du calendrier de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 37 Le dispositif de révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels est aménagé : la réforme est reportée d'une année et la révision des valeurs locatives s'appliquera pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2015 ; afin d'éviter un transfert de charge vers les locaux professionnels, le mécanisme de correction des valeurs locatives garantissant les équilibres contributifs actuels entre différents types de locaux (...)

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N°30 . 2012-08-02


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