AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Application à la taxe additionnelle à la CVAE des règles de recouvrement et de contrôle de la CVAE

Application à la taxe additionnelle à la CVAE des règles de recouvrement et de contrôle de la CVAE

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 39 Afin de lever toute ambiguïté sur les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la CVAE, il est précisé expressément que celle-ci est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la CVAE. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette dernière. Ce dispositif s'applique aux impositions dues à compter du 1er janvier 2011, (...)

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N°30 . 2012-08-02


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