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Abaissement du montant de l'abattement personnel en ligne directe

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 5, I, C, 1° et IV, 1 Le montant de l'abattement personnel applicable en ligne directe (successions ou donations au profit des parents, enfants, petits enfants, etc.) est désormais fixé à 100 000 € au lieu de 159 325 €. Compte tenu de la suppression corrélative de l'actualisation annuelle des abattements et barèmes applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit (V. n° 22, § 1 et s.), l'abattement restera fixé à 100 000 € pour les années (...)

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N°30 . 2012-08-02


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