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Augmentation de dix à quinze ans du délai de rappel fiscal des donations antérieures

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 5, I, A, D, H, 2°, II, III et IV, 1 Un an après avoir été porté de 6 à 10 ans par la première loi de finances rectificative pour 2011, le délai de rappel fiscal, au-delà duquel les donations antérieures n'ont pas à être rapportées pour la liquidation des droits lors d'une nouvelle donation ou lors de la succession, est à nouveau augmenté pour être fixé à 15 ans. Le droit spécifique de reprise dont dispose l'Administration pour rectifier la valeur (...)

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N°30 . 2012-08-02


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