AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Institution d'une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

Institution d'une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2012

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 4 Une contribution exceptionnelle sur la fortune, calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF 2011, est instituée à la charge des redevables de l'ISF 2012. Seules les personnes dont la valeur nette taxable du patrimoine est égale ou supérieure à 1,3 million d'euros sont assujetties à la contribution mais elles sont taxées pour la part qui excède 800 000 €. Le montant de l'ISF dû ou payé au titre de l'année (...)

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N°30 . 2012-08-02


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