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Augmentation de la taxe annuelle sur les logements vacants

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 8 Le taux de la taxe annuelle sur les logements vacants est porté à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année, au lieu respectivement de 10 %, 12,5 % et 15 %. Ces dispositions s'appliquent aux logements qui sont dans le champ d'application de la taxe au 1er janvier 2013. Une taxe annuelle s'applique aux logements vacants habitables situés dans certaines communes appartenant à des zones (...)

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N°30 . 2012-08-02


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