AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Aménagement de la taxe sur les acquisitions de titres de capital

Aménagement de la taxe sur les acquisitions de titres de capital

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

La taxe sur les acquisitions de titres de capital est, à compter du 1er août 2012 : due par le prestataire qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat en cas de chaîne d'intermédiation, perçue au taux de 0,2 % (au lieu du taux de 0,1 % initialement prévu). Par ailleurs, à compter du 1er décembre 2012, elle est applicable aux acquisitions ayant pour objet des certificats représentatifs d'actions. Enfin, pour les transactions réalisées à compter du 1er janvier 2013, la liste des sociétés (...)

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N°30 . 2012-08-02


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