AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Doublement du taux de la taxe bancaire de risque systémique

Doublement du taux de la taxe bancaire de risque systémique

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 9, II, III, IV Le taux de la taxe bancaire de risque systémique est porté à 0,50 % (au lieu de 0,25 %) à compter du 1er janvier 2013. Afin de prévenir les prises de risques excessifs par les établissements bancaires et compenser le coût, pour les contribuables, de la résolution des crises bancaires, l'article 42, I de la loi de finances pour 2011 (L. n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 42 : V. D.O Actualité 1/2011, n° 43, § 1 et s. ; Instr. 3 avr. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°30 . 2012-08-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement