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Institution d'une contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

Les entreprises propriétaires au 4 juillet 2012 de produits pétroliers détenus en France métropolitaine sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage ou de l'usine exercée devront acquitter, à l'appui d'une déclaration spéciale souscrite au plus tard le 15 décembre 2012, une contribution exceptionnelle d'un montant égal à 4 % de la valeur moyenne des stocks de ces produits au titre des trois derniers mois de l'année 2011. L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 10 Afin de faire contribuer (...)

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N°30 . 2012-08-02


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