AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Suppression de l'allègement programmé des cotisations patronales d'allocations familiales et de ses incidences sur le calcul de la réduction Fillon

Suppression de l'allègement programmé des cotisations patronales d'allocations familiales et de ses incidences sur le calcul de la réduction Fillon

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 1er, II, III et VII, C Corrélativement à la remise en cause de la « TVA sociale » (V. n° 13), le dispositif d'allègement des cotisations patronales d'allocations familiales, qui avait été programmé pour entrer en vigueur à compter du 1er octobre 2012, est abrogé. Le nouveau barème de calcul des cotisations d'allocations familiales fixé en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié est en conséquence supprimé et le dispositif antérieur (...)

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N°30 . 2012-08-02


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