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Abaissement du seuil d'assujettissement des parachutes dorés aux charges sociales sur salaires dès le premier euro

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 30 Le seuil d'assujettissement des parachutes dorés à cotisations et contributions sociales sur salaires au premier euro, jusqu'alors fixé à 30 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, est abaissé. Désormais, les indemnités de rupture ou de cessation forcée des mandats sociaux dont le montant est supérieur à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit au montant de 363 720 € en 2012, sont soumises dans leur totalité, (...)

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N°30 . 2012-08-02


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