AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Doublement du taux des contributions patronales dues au titre des retraites-chapeaux

Doublement du taux des contributions patronales dues au titre des retraites-chapeaux

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 32 Les prélèvements sociaux sur les retraites-chapeaux, à la charge de l'employeur, sont à nouveau alourdis. Le taux de la contribution patronale spécifique qui s'applique en fonction de l'option, irrévocable, choisie par l'employeur (prélèvement à l'entrée ou à la sortie) est doublé et fixé à : 32 % pour la contribution due sur les rentes versées  ; 24 % lorsque la contribution spécifique est assise sur le montant des primes versées aux organismes (...)

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N°30 . 2012-08-02


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