AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30Nouvel alourdissement de la taxation des stock-options et des attributions gratuites d'actions

Nouvel alourdissement de la taxation des stock-options et des attributions gratuites d'actions

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 31 La taxation des stock-options et des attributions gratuites d'actions est à nouveau alourdie par deux mesures : le relèvement du taux de la contribution patronale, porté de 14 à 30 % et de la contribution à la charge du bénéficiaire, porté de 8 à 10 % ; la suppression du taux dérogatoire applicable aux attributions gratuites d'actions dont la valeur annuelle par salarié était inférieure à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. L'augmentation (...)

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N°30 . 2012-08-02


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