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Relèvement du taux du forfait social de 8 à 20 %

D.O Actualité - 2 Août 2012 - n° 30

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2012, adoptée le 31 juill. 2012, art. 33 Le taux du forfait social est relevé de 8 à 20 %. Ainsi, le nouveau taux de 20 % sera applicable aux gains et rémunérations qui sont à la fois exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et assujettis à la CSG. Toutefois, le taux de 8 % est maintenu pour : les contributions des employeurs au financement de prestations complémentaires de prévoyance bénéficiant aux salariés, aux anciens salariés et à leurs ayants droit ; les sommes (...)

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N°30 . 2012-08-02


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