AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30Nouvelles règles d'imposition des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013

Nouvelles règles d'imposition des plus-values immobilières à compter du 1er septembre 2013

D.O Actualité - 29 Août 2013 - n° 30

EXTRAIT *

BOI-RFPI-PVI-20-20, § 152 à 156 et § 270, 9 août 2013 ; BOI-RFPI-SPI-20, § 1, 2 août 2013 ; BOI-RFPI-PVINR-20-10, § 20, 9 août 2013 L'aménagement du régime d'imposition des plus-values immobilières qui interviendra dans le cadre de la loi de finances pour 2014 s'applique, par décision ministérielle, dès le 1er septembre 2013 pour les biens immobiliers autres que des terrains à bâtir. L'administration fiscale précise les modalités de cette réforme. Pour l'ensemble des biens immobiliers autres que (...)

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N°30 . 2013-08-29


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